c_c_user_you_are_here Actualités › Décret : les projets photovoltaïques suspendus d'obligation d'achat pour 3 mois
Décret : les projets photovoltaïques suspendus d'obligation d'achat pour 3 mois
m_news_published m_news_on_Monday, December 13, 2010, 00:00
Tout n'est pas encore très clair, mais voici les points clés du décret du 9 décembre 2010 ( Voir le décret) :
- L'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité solaire est suspendue pour 3 mois .
- Cette suspension ne s'applique pas aux installations comportant moins de 3 kWc sur la même toiture. Ce décrêt ne s'applique donc pas à la majorité des installations solaires domestiques.
- Cette suspension ne s'applique pas aux installations dont le producteur a accepté la proposition technique et financière(PTF) avant le 2 décembre.
- Assouplissement des conditions de mise en service des installations bénéficiant de la dérogation. Lire l'article 4.
- Passée la période de suspension de trois mois, "les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat". Les "demandes suspendues" sont en réalité rejetées et il faudra recommencer toute la procédure de raccordement.
