Fiches règlementation

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Fiches notions de type règlementation

Déclaration administrative de travaux

Déclaration préalable de travaux Démarche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Instruction 1 mois Recours des tiers 2 mois Obligatoire pour : Construction d’une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20m² (portée à 40m² pour travaux dans sur construction existante) Construction de mur à une hauteur > 2m du sol Construction [...]

2019-07-05T16:57:57+02:0013 septembre 2017|Fiches règlementation|