Fiches règlementation

Déclaration préalable de travaux Démarche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Instruction 1 mois Recours des tiers 2 mois Obligatoire pour : Construction d’une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20m² (portée à 40m² pour travaux dans sur construction existante) Construction de mur à une hauteur > 2m du sol Construction [...]