Déclaration préalable de travaux
Démarche | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 |
Instruction | 1 mois |
Recours des tiers | 2 mois |
Obligatoire pour :
- Construction d’une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20m² (portée à 40m² pour travaux dans sur construction existante)
- Construction de mur à une hauteur > 2m du sol
- Construction d’une piscine ou bassin < 100m² non couverte ou amovible
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur
- Travaux de ravalement, si le bâtiment se situe à proximité de monuments historique
- Changement de destination d’un local sans modification structurelle ou de façade
- Réalisation d’une division foncière
Déclaration de permis de construire
Démarche | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 |
Instruction | 2 mois |
Recours des tiers | 2 mois |
Le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.
Obligatoire sur constructions neuves pour :
- Travaux créant une nouvelle construction (indépendante de tout bâtiment existant)
A l’exception de :
- Constructions dispensées de toute formalités comme les piscines < 10m² et les abris < 5m²
- Constructions faisant l’objet d’une déclaration préalable
Obligatoire sur constructions existantes pour :
- Travaux d’agrandissement d’une construction
A l’exception de :
- Surface de plancher ou emprise au sol > 40 m²
- Ajout de 20 à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ayant pour effet de porter la surface totale de la construction > 170 m²