Déclaration préalable de travaux

Démarche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Instruction 1 mois
Recours des tiers 2 mois

Obligatoire pour :

  • Construction d’une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20m² (portée à 40m² pour travaux dans sur construction existante)
  • Construction de mur à une hauteur > 2m du sol
  • Construction d’une piscine ou bassin < 100m² non couverte ou amovible
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur
  • Travaux de ravalement, si le bâtiment se situe à proximité de monuments historique
  • Changement de destination d’un local sans modification structurelle ou de façade
  • Réalisation d’une division foncière

Déclaration de permis de construire

Démarche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Instruction 2 mois
Recours des tiers 2 mois

Le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

Obligatoire sur constructions neuves pour :

  • Travaux créant une nouvelle construction (indépendante de tout bâtiment existant)

A l’exception de :

  • Constructions dispensées de toute formalités comme les piscines < 10m² et les abris < 5m²
  • Constructions faisant l’objet d’une déclaration préalable

Obligatoire sur constructions existantes pour :

  • Travaux d’agrandissement d’une construction

A l’exception de :

  • Surface de plancher ou emprise au sol > 40 m²
  • Ajout de 20 à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ayant pour effet de porter la surface totale de la construction > 170 m²